Vous ne souhaitez pas faire appel à un service de médiation ou bien la médiation n’a pas permis de trouver une solution avec l’entreprise ? Vous pouvez toujours saisir le tribunal. Attention : cette procédure est souvent longue et coûteuse.

En général, le juge de paix est compétent pour les dommages jusqu'à 5.000 euros.

Le tribunal de première instance est compétent pour les dommages supérieurs à 5.000 euros.

Le tribunal de l'entreprise est également compétent dans de nombreux cas.

Pour trouver le tribunal compétent, consultez le site web du SPF Justice.