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Droit de rétractation : facturation des frais de renvoi

Vous avez acheté un produit en dehors d'un magasin ou à distance ? Vous avez changé d'avis ? Dans ce cas, vous avez droit au remboursement intégral de tous les paiements que vous avez effectués au vendeur. Les seuls frais que vous pourriez avoir à payer sont :

  • les frais de livraison, si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard moins cher proposé par le vendeur ;
  • les frais de renvoi des biens (sauf si le vendeur ne vous a informé que ces frais seraient à votre charge).

Pour les contrats de service, le vendeur peut toutefois facturer des frais : il s'agit de frais pour des services fournis avant que vous n'ayez exercé votre droit de rétractation.

Plus d'informations sur ce sujet:

Consultez le site web du SPF Economie

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