Voiture non livrée
Si vous achetez une voiture dans un garage et que vous versez un acompte, le vendeur doit vous remettre un bon de commande indiquant la date de livraison.
Vous n'avez pas reçu la voiture dans les 30 jours ou à la date convenue et indiquée sur le bon de commande ? Vous devez alors accorder au vendeur un nouveau délai raisonnable pour livrer votre voiture.
Le vendeur n'a pas livré la voiture durant ce nouveau délai ? Vous avez alors le droit de mettre fin au contrat et de demander un remboursement.
Dans certains cas, vous pouvez mettre fin au contrat immédiatement et sans frais si la livraison n'a pas été effectuée à temps. C'est le cas si vous avez indiqué lors de votre commande que la livraison dans le délai de livraison est essentielle pour vous.
En cas de résolution du contrat, l'entreprise ne peut pas vous facturer de frais ou d'indemnités. Vous avez payé un acompte ou le prix total ? L'entreprise doit alors vous rembourser intégralement ce montant dans les 30 jours.
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