Vous avez acheté un produit tel qu'une voiture, un réfrigérateur, un meuble, un smartphone, un vêtement, etc. ? Le vendeur doit alors vous offrir jusqu'à deux ans de garantie après la livraison. Cette garantie s'applique à un défaut qui rend le produit impropre à une utilisation normale. C'est ce qu'on appelle la garantie légale.

Pour les biens d'occasion, la période de garantie peut être plus courte, mais elle doit être d'au moins 1 an. De plus, le vendeur doit vous en informer clairement, sinon la période de garantie est automatiquement de 2 ans.

La garantie légale s'applique également aux arbres, aux plantes et aux arbustes, aux accessoires tels que des piles et aux biens et services numériques (p. ex. les logiciels installés sur votre smartphone ou votre ordinateur portable au moment de l'achat).

Les animaux sont aussi couverts par la garantie légale, mais pour une période d’un an uniquement (plus d'info).

La garantie légale ne s'applique pas à l'eau courante et au gaz, à l'électricité, aux biens vendus ou saisis par la justice, ni aux biens immobiliers (terrain, maison, etc.).

Vous devez informer le vendeur du défaut dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez découvert le défaut. Vous pouvez convenir d'un délai plus long avec le vendeur. Assurez-vous de pouvoir prouver votre achat à l'aide d'un ticket de caisse ou d'une preuve de livraison, par exemple.

Il n'est pas nécessaire de prouver que le défaut existait au moment de la livraison du produit. C'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la livraison.