Paiements en espèces à un horodateur
Le paiement du stationnement sur la voie publique n'est pas considéré comme une transaction entre une entreprise et un consommateur. Il s'agit d'une redevance que vous payez à la commune. Les communes déterminent le montant et les modalités de cette redevance.
Vous souhaitez poser une question ou entreprendre une action?
Posez-nous une question
Envoyez-nous un e-mail
Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez ?
Sujets connexes

