Règles générales

Vous voulez payer en espèces ? Les entreprises sont tenues d'accepter votre paiement en espèces.

Une entreprise qui place une affiche indiquant que les paiements en espèces ne sont pas acceptés est en infraction. Elle ne peut pas refuser votre paiement en espèces.

Vous pouvez payer jusqu'à 3.000 euros en espèces chez un commerçant. Entre particuliers, il n'y a pas de limite.

Une entreprise ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires pour les paiements en espèces.

Exceptions

• Grandes coupures (billets de grande valeur) : une entreprise peut refuser votre billet si la valeur de celui-ci est disproportionnée par rapport au montant que vous devez payer.
• Trop de pièces : une entreprise peut refuser d'accepter plus de 50 pièces à la fois.
• Pas assez d'espèces dans la caisse : si l’ entreprise n'a pas assez d'espèces pour rendre la monnaie, cela peut être une raison valable de refuser les grandes coupures.
• Raisons de sécurité : pour des raisons de sécurité temporaires et exceptionnelles, l’entreprise peut par exemple refuser les paiements en espèces. Toutefois, l'entreprise doit vous en informer clairement à l'avance.
• Faux billets : une entreprise peut refuser des billets si elle soupçonne qu’ils sont faux.
• Achat d'une maison ou d'un terrain : aucun paiement en espèces n'est autorisé lors de l'achat d'une maison ou d'un terrain.