Vente à distance de contrats d’énergie (téléphone, internet, ...)

Avant de conclure un contrat d’énergie à distance (par téléphone, internet ou tout autre technique de communication à distance), l’entreprise doit fournir les informations nécessaires et légalement requises sur le contrat, et ce, de manière claire et compréhensible.

Il arrive parfois que des vendeurs appellent des consommateurs, puis les guident par téléphone sur le site web d’un fournisseur, pour ensuite les inviter à cliquer sur un bouton qui permet de conclure un contrat, sans que le consommateur ne le sache. C’est pourquoi la loi prescrit qu’à côté de ce bouton, il doit être indiqué de manière bien lisible qu’il s’agit d’une commande/livraison assortie d’une obligation de payer.

Vente de contrats d’énergie hors établissement (par exemple : vente à domicile)

Dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, l’entreprise doit fournir les informations nécessaires prescrites par la loi, de manière claire et compréhensible, avant même la conclusion du contrat.

Si un vendeur se présente chez vous sans y être invité, il ne peut pas établir de contrat, mais uniquement une offre sans engagement. De plus, vous ne pouvez confirmé cette offre qu’après un délai d’au moins 3 jours. Ce n’est qu’à partir de cette confirmation que le délai de rétractation de 14 jours calendrier commence à courir.

En cas de visite non sollicitée, le vendeur doit également fournir certaines informations comme un modèle de formulaire vous permettant de déclarer que vous ne souhaitez pas être approché pour du démarchage à domicile/de la vente en porte-à-porte pendant une période d’un an.