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Facture d’énergie incorrecte ou imprécise

Une facture d'énergie ne doit pas dépasser 2 pages. Les informations doivent être fournies simplement. La facture doit avoir une structure établie, définie légalement comme suit :

  • Section A « Informations contractuelles essentielles »
  • Section B « Que dois-je payer ou me faire rembourser, quand et comment ? »
  • Section C « J'ai une question »
  • Section D « Comparaison et changement de contrat »
  • Section E « Gestion de la consommation d'énergie »

À votre demande, le fournisseur d'énergie et l'intermédiaire doivent fournir des explications claires et compréhensibles sur la manière dont votre facture et les prix de l’énergie ou tarifs (sociaux) appliqués ont été établis.

Votre facture n'est pas correcte ? Si c'est le cas, faites-le savoir au fournisseur d'énergie de manière claire et justifiée. Il est préférable de le faire par écrit, via l’espace client du fournisseur, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception.

En attendant, vous avez le droit de ne pas payer les montants que vous contestez. Il est préférable de payer immédiatement le montant que vous ne contestez pas (montant que vous déterminez approximativement, le cas échéant).

Si vous choisissez de payer avant de soulever le problème de facturation, il est conseillé d'indiquer « paiement sous réserve de droits et sans reconnaissance préjudiciable » sur le paiement.

Plus d'informations sur ce sujet:

Consultez le site web du SPF Economie

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