Argent prélevé sur votre compte sans votre accord : la banque doit-elle rembourser en cas de phishing ?
Votre compte bancaire a été utilisé de manière non autorisée ? Dans certains cas, votre banque doit vous rembourser.
Les pertes jusqu’à 50 euros pour les opérations de paiement non autorisées résultant de l’utilisation d’un instrument de paiement perdu ou volé ou de détournement d’un instrument de paiement qui ont été effectuées avant que vous n'ayez averti votre banque sont à votre charge. Par contre, la banque doit vous rembourser toutes les pertes liées aux opérations de paiement effectuées après votre notification.
En outre, si la fraude (c’est-à-dire la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de votre instrument de paiement) n’a pas pu être détectée à l’avance, la banque doit vous rembourser intégralement le montant perdu (avant et après votre notification).
En cas de négligence grave, la banque peut refuser le remboursement (par exemple, vous avez inscrit vos données de sécurité sous une forme facilement reconnaissable sur votre instrument de paiement ou vous n’avez pas informé la banque de la perte ou du vol de votre carte). C'est à la banque de prouver la négligence grave.
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