Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur est tenu d'ajouter un état descriptif du véhicule et de ses pièces dans le contrat de vente. En outre, le vendeur doit vous remettre un car-pass valide comprenant l'historique du kilométrage du véhicule.

Si le vendeur ne vous remet pas de car-pass valide, vous pouvez annuler la vente.

Vous êtes un particulier et vous vendez vous-même une voiture à un particulier (pas à un indépendant/une entreprise) ? Dans ce cas, vous devez également remettre un car-pass valide à l'acheteur.