Défaut survenant dans les 2 ans après la livraison (ou 1 an pour les voitures d’occasion)

Lors de l'achat d'une voiture neuve (y compris les modèles d’exposition neufs), le vendeur est tenu d'offrir une garantie de 2 ans à compter de la date de livraison pour tout défaut de la voiture.

Vos droits en cas de défaut à une voiture neuve

En premier lieu, vous avez droit à une réparation gratuite ou à un remplacement gratuit. Si cela n’est possible ou si cela entraîne des coûts excessifs pour le vendeur, vous avez le droit d'exiger une réduction du prix, voire de résilier le contrat de vente.

Vos droits en cas de défaut à une voiture d’occasion

Pour les voitures d'occasion, la période de garantie ne peut être inférieure à 1 an. Si le vendeur ne fournit pas d'informations claires à ce sujet, la période de garantie légale de 2 ans s'applique.

Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le vendeur doit joindre au contrat un document indiquant l’état du véhicule. Ce document doit préciser les pièces qui présentent des traces d’usure ou qui doivent être réparées. Vous ne pouvez pas faire appel à la garantie légale pour les défauts qui sont explicitement mentionnés et que vous n’avez pas fait réparer.

Entretien et clauses

Les clauses qui excluent la garantie pour certaines pièces sont interdites. Par exemple : « Pas de garantie sur les pneus, les freins et les autres pièces sujettes à l’usure » ou « Garantie uniquement sur le moteur, la boîte de vitesses et la transmission ».

L’usure normale (à évaluer au cas par cas) n’est pas couverte par la garantie légale, mais certaines pièces ne peuvent pas être exclues à l’avance.

Vous faites entretenir votre voiture dans un garage différent de celui où vous l'avez achetée ? Dans ce cas, le garagiste qui vous a vendu la voiture ne peut pas refuser la garantie, sauf s'il peut prouver que le problème est dû à un mauvais entretien.

Défaut survenant plus de 2 ans après la livraison (ou 1 an pour les voitures d’occasion)

Après la période de garantie légale (2 ans pour les voitures neuves ou au moins 1 an pour les voitures d’occasion), le vendeur ou le fabricant peut vous proposer une garantie commerciale.

Le contrat doit clairement préciser :

• les conditions de la garantie
• ce que couvre la garantie
• la durée de la garantie

Après l’expiration de la garantie légale, vous pouvez également faire appel à la garantie en cas de vice caché. Cependant, vous devez prouver que le défaut était déjà présent au moment de l'achat. Dans ce cas, vous ne pouvez demander qu'une réduction de prix ou un remboursement.